La loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et résilience promulguée en août 2021 vise par ses dispositions à accompagner les changements de l’économie française vers un modèle de développement durable. En toile de fond la loi climat et résilience concerne la lutte contre le changement climatique et la création d’une société résiliente capable de s’adapter aux conséquences du dérèglement climatique.

Quel est l’objectif de la loi climat et résilience ?

La France qui est une partie prenante de l’accord de Paris (2015) s’est engagée à lutter activement contre le changement climatique en mettant en place des politiques d’atténuation et d’adaptation afin de se préparer aux changements

La loi climat et résilience a été adoptée le 22 août 2021 et vise à « atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe » dénommé « fit for 55 » ou « ajustement 55 » paru au journal officiel de l’union européenne le mardi 16 mai 2023. L’objectif est la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) passant de 40 % à 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à celles émises en 1990.

Par ailleurs, récemment, la Commission européenne propose de fixer à – 90 % les émissions de gaz à effet de serre à l’étape intermédiaire en 2040 dans le but d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette proposition doit encore être validée par les eurodéputés et les États membres.

La loi Climat et résilience comporte 8 titres et 305 articles. Les principaux titres concernant la vie quotidienne sont les suivants :

Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du pacte verte pour l’Europe (Titre 1er : article 1)

« En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 ».

Améliorer nos modes de consommation

En mettant en place une étiquette environnementale appelée éco-score afin d’informer le consommateur sur l’impact environnemental des produits et des services qu’il achète. Par ailleurs, depuis le 22 août 2022 la loi interdit la publicité au profit des énergies fossiles. Par ailleurs, les boîtes aux lettres ne comportant pas la mention « oui Pub » ne peuvent recevoir des publicités papier.

Limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) de nos transports et de nos déplacements

Les dispositions de la loi climat et résilience limitant les GES concernent la création de 33 nouvelles zones à faibles émissions (ZFE-m) par la mise en place de la vignette crit’Air ; la création de voies réservées au covoiturage ; l’élargissement de la prime à la conversion au vélo électrique ; la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ; la fin de la vente des véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2/km en 2030.

Rénovation énergétique des logements et l’artificialisation des sols

Une des premières mesures vise à geler les loyers des logements énergivores en incitant les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. La loi prévoit également d’interdire la mise en location des logements suivant un calendrier les logements étiquetés G et F dans un premier temps.

Une autre disposition importante vise à encadrer et limiter la « bétonisation des terres » en réduisant par deux en 2030 le rythme d’artificialisation des sols pour atteindre la neutralité en 2050 : il s’agit de contenir l’étalement urbain en reconstruisant la ville sur la ville. L’artificialisation étant définie comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation et son usage ».

S’acheminer vers une alimentation de plus en plus durable

Il s’agit d’encourager les consommateurs à se tourner vers la vente en vrac afin de limiter l’utilisation d’emballages et en particulier de déchets plastiques. La loi prévoit que d’ici 2030, les espaces de vente de plus de 400 m² devront dédier 20 % de leur surface à la vente en vrac.

En outre, la loi climat et résilience prévoit que les cantines scolaires sont dans l’obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.

Changer nos modèles de production

La loi climat et énergie veille à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec d’une part la stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique . Elle donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activités, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. La SNBC définit une trajectoire de réduction des GES jusqu’à 2050 et fixe les objectifs à court-termes : les budgets carbone et d’autre part, avec la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) qui traduit l’engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique. La SNB a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter de changements en profondeur pour inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité.

Précisément, il s’agit de se diriger vers un modèle d’économie circulaire où idéalement tout serait réutilisable. Il s’agit également d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Renforcer la protection judiciaire de l’environnement

La loi climat et résilience durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement. Elle prévoit un délit de mise en danger de l’environnement (dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau) et un délit de pollution des milieux. Initialement, la loi créait un délit d’écocide (condamnation des atteintes les plus graves à la faune, à la flore, la qualité de l’air, du sol et de l’eau).